PREMIÈRE VICTOIRE POUR LES GÉRANTS DE FORTUNE INDÉPENDANTS

PREMIÈRE VICTOIRE POUR LES GÉRANTS DE FORTUNE INDÉPENDANTS

Résultats de la discussion par article de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États sur la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les établissements financiers (LEFin).

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-S) a en principe terminé la discussion par article, entamée le 27 Juin 2016 concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) et qui apporte des modifications fondamentales au projet du Conseil Fédéral.

Les changements plus pertinents apportés à la LSFin

Pour les gérants de fortune indépendants les suivantes décisions de principe émergent par rapport à la proposition développée par le Conseil Fédéral :

  • Les gérants de fortune indépendants, qui gèrent exclusivement des dépôts à terme ou à vue, ne sont pas soumis à la LSFin ;
  • Les articles 6 et 7 LSFin, qui traitent l’obligation de formation et de perfectionnement, ont été supprimés par la CER-S (en particulier pour ce qui est la norme minimale et l’obligation de la part des prestataires de services financiers de garantir que ces normes minimales sont observées par leurs conseillers à la clientèle). Confirmé par contre le paragraphe 1 de l’article 6 LSFin, qui établit que les conseillers à la clientèle doits avoir suffisamment de connaissances en relation aux règles de comportement ratifiées par la CET-S, et aussi des connaissances technique requises par leur activité ;
  • En respect aux règles de comportement de la LSFin le suivant nouveau principe est valable : quand les obligations du droit prudentiel, respectivement les règles de comportement, sont réalisés, les normes correspondantes du droit privé sont tout aussi respectées (clause ‘safe harbor’).
  • L’obligation d’information est maintenant simplifiée en donnant plus d’accent aux informations sue les risques associé aux instruments financiers en termes générales, en lieu d’un intérêt mineur aux informations sue les instruments financiers offerts concrètement.
  • A propos des éclairements inhérent la connaissance et l’expérience requise, on détaille la manière de documenter et de communiquer de la part des prestataires de services financiers sous demande exprès du client.
  • Les obligations de rendue des comptes, dans la nouvelle version de la LSFin, ne sont plus inconditionnés mais uniquement sur demande du client.

 

On remarque, avec intérêt, que les assureurs et les produits d’assurance sont exclus du champ d’application de la LSFin. Ce fait étonne puisque on ne peut pas penser que les produits d’assurance soit moins complexes par rapport aux produits bancaires et, en conséquence, les exigences de la LSFin en termes d’obligation d’information et éclairements, aurait pu être entièrement justifiés, aussi dans le secteur des assurances.

Les changements plus pertinents apportés à la LEFin

En rapport au sujet de la surveillance des gestionnaires de fortune indépendants on a opté pour un model ‘mixte’ : FINMA aura la compétence relative à l’émission des autorisations, alors que la surveillance courante serait exercée d’un ou plusieurs organismes, cependant autorisés et surveillés par FINMA même. Concrètement, ces organismes vérifient si les gestionnaires respectent bien les conditions d’octroi de leur autorisation ainsi que les dispositions légales. Toutes les fonctions relevant de la puissance publique y compris la compétence de sanctionner, seront exercé par FINMA.

Les petits gestionnaires de fortune indépendants peuvent obtenir l’autorisation

En sujet LEFin, nombreux gestionnaires de fortune indépendants de petite taille se posent la suivante question : combien d’employés doit un gestionnaire de fortune avoir pour obtenir une autorisation sous la LEFin? A ce propos, la CER-S offre l’indication suivante sur l’art.  E-18a par. 2: ‘la Direction peux être composé d’une seule personne qualifiée, pourvu qu’il soit prouvé, que la continuité régulière des affaires est garantie’.

Il est d’accueillir favorablement cette mise en œuvre en faveur de nombreux gestionnaires de fortune indépendants de petite taille, en qu’elle représente un mouvement positif et concret pour affronter une extinction de masse redoutable des prestataires du secteur. D’autre part, il faut noter que le CER-S à également formulé des nouvelles dispositions claires sur la conformité et la gestion des risques, ainsi comme elle a souhaité une séparation nette entre les secteurs opérationnels et de surveillance. A tel égard il est essentiel que les gestionnaires de fortune indépendants évaluent les options possibles en vue d’adopter une séparation pragmatique des fonctions, ainsi que l’efficacité du point de vue des coûts (par exemple, grâce à des services d’externalisation).

En conclusion

La CER-S a fourni un bon travail préparatoire pour des discussions au Conseil des États et au Conseil National. Il faut accueillir positivement les simplifications adoptées en particulier celles visant aux gestionnaires de fortune indépendants de sorte qu’ils puissent aller avec confiance la voie vers un avenir solide.

Maintenant, nous devons attendre la tenue des prochains débats parlementaires, ainsi que les réactions, les modifications adoptées par le CER-S, de la part de la gauche parlementaire et des associations de protection des consommateurs.

Le débat au Sénat sur la LSF et LEFin est prévu pour le 14 Décembre.